Nos conditions générales de vente sont décrites ci-dessous en deux parties :

Conditions générales de vente aux particuliers

  1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent uniquement à toute commande de produits effectuée par tout acheteur consommateur, pour son utilisation propre (ci-après le « Client ») auprès de la société DUCHESSE CORSE NATURE, société à responsabilité limitée, au capital de 48.000 €, ayant son siège social sis RN 193 - PONTE NOVU - 20235 CASTELLO DI ROSTINO (France), inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 440 298 628 (le « Vendeur »), par le biais de son site Internet https://duchesse-parfums.fr (le « Site Internet »). Les achats par des professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles en ligne sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

 

  1. COMMANDE

2.1    Passation de la commande

Les produits présents sur le Site peuvent être sélectionnés par le Client, en indiquant le nombre de produits qu’il souhaite acquérir sur le Site Internet. Le Client clique ensuite sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le Client souhaite commander les produits de sa commande, il clique sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire », accessible dans son «Panier».

Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, soit en remplissant le formulaire mis à sa disposition (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà inscrit.

Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client obtient un état récapitulatif de sa commande, mentionnant notamment le prix des produits, leur quantité et leur coût unitaire, ainsi que les frais d’expédition. Le Client peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment.

Après vérification de l’état récapitulatif de la commande, le Client clique sur la case « Je valide mon panier » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet mentionnant « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de vente du Vendeur ».

Le Client clique ensuite sur la case correspondant au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Le Client clique sur la case « Je valide et règle ma commande » puis paie par carte de paiement, en renseignant les champs nécessaires, ou sur la case « Je valide et je règle par chèque » ou bien sur la case « Je valide et je règle par virement bancaire », le paiement n’étant pas effectué en ligne dans les deux derniers cas.

La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation.

Dès encaissement du règlement de la commande, le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par e-mail. Tous les courriers électroniques sont adressés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.

2.2    Annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

En cas de paiement par chèque ou par virement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client s’il n’a pas reçu son chèque de règlement ou son virement dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande.

 

  1. PRIX – DISPONIBILITES DES PRODUITS

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Ces prix n’incluent pas les frais d’expédition facturés en sus des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client et sont précisés séparément dans le récapitulatif de commande qui mentionne également le prix total à payer.

Les différentes modalités d’expédition sont indiquées sur le Site. Elles donnent lieu à acceptation par le Client lors du processus de passation de commande.

Les produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité temporaire, le Vendeur se réserve un délai d'une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après passation de sa commande, le Client est informé, par e-mail, des articles en rupture. Le Client aura alors un délai de 5 jours ouvrés (c'est-à-dire hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client, grâce au formulaire de contact présent à cet effet sur le site ou en répondant à l’e-mail reçu.

Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de l’un des modes de règlement proposés sur le Site : carte bancaire, virement bancaire France ou européen ou chèque bancaire ou postal.

4.1    Cartes bancaires

Les commandes peuvent être réglées sur le Site par carte bancaire française ou internationale (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement 100% sécurisé du Crédit Agricole. Ce système de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation de type SSL (Paypal). La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le service utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes règlementations bancaires applicables en France.

Port pour la France offert aux particuliers à partir de 100 € de commande et crédit gratuit avec paiement en 2, 3 ou 4 fois à partir de 200 €.

4.2    Chèques bancaires ou chèques postaux

Seuls les chèques bancaires ou postaux émis en France métropolitaine et libellés à l’ordre de DUCHESSE CORSE NATURE sont acceptés lors du règlement.

Les produits commandés sont alors réservés pendant 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai, à défaut de réception du chèque correspondant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client conformément au paragraphe 3.2 des présentes CGV. Le chèque sera alors renvoyé au Client dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

4.3    Virements bancaires France ou européen

Seuls les virements en provenance de comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires situés en France ou dans un autre Etat-membre de l’Union européenne sont acceptés lors du règlement.

Les produits commandés sont alors réservés pendant 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai, à défaut de réception du virement correspondant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client conformément au paragraphe 3.2 des présentes CGV.

 

  1. LIVRAISON

Le Vendeur livre les produits commandés uniquement dans les pays listés sur le Site (hors boîtes postales).

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de commande.

La livraison est effectuée dans le délai correspondant au mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de commande.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire sur le Site, le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.

Dans le cas d’un règlement par chèque ou par virement bancaire, la date de livraison se verra modifiée en fonction du délai de réception du chèque ou du justificatif de virement par le Vendeur.

 

  1. RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Le Vendeur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour manifester au Vendeur sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée adressée à DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - Ponte Novu - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France, ou par e-mail à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, en fin des présentes CGV.

Le Client doit alors retourner les produits au Vendeur dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

En tout état de cause, compte-tenu de la nature des produits, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Le Vendeur rembourse au Client le prix de sa commande au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date à partir de laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  1. GARANTIES - RECLAMATIONS :

Le Vendeur est un fabricant de parfums et senteurs, dont il convient de respecter les précautions d’emploi établies par le Vendeur (ci-après les « Précautions d’emploi »).

Le Vendeur joint les Précautions d’emploi à l’envoi de tout produit commandé par le Client.

Le Client doit impérativement lire les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Les informations délivrées sur le Site et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif.

8.1    Réclamations

À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de produits, leur état et leurs caractéristiques. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont détériorés, le Client doit formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est détérioré ou ouvert, et adresser ses réclamations par lettre recommandée adressée à DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - Ponte Novu - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France, ou par email à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr dans les 7 jours suivant la livraison, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des produits. Aucun retour spontané, sans accord préalable et écrit du Vendeur, ne sera accepté.

8.2    Garanties légales

Le Vendeur est garant des défauts de conformité des produits et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits :

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le Vendeur collecte et traite des données personnelles d’un Client, il est autorisé à le faire conformément aux termes de sa politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : Notre politique de protection des données personnelles.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.

 

  1. FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution du contrat en cas de force majeure incluant notamment les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, ou en cas de survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur.

 

  1. LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs à une commande passée au titre des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) que sa demande ne soit pas infondée, et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Si les conditions (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont remplies, le Client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « CMAP ») d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique.

Le Client peut saisir le CMAP sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), également accessible à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/, ou par courrier électronique (consommation@cmap.fr ou toute autre adresse notifiée par le CMAP) ou par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – 39, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 75008 PARIS – FRANCE.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client peut consulter le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.

Tous litiges afférents à une commande ou aux présentes CGV sont soumis à la compétence des tribunaux compétents de Bastia et ce, quels que soient les lieux de livraison des produits, de passation de commande, la nationalité du Client et son adresse.

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

 

ANNULATION DE COMMANDE

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation

 

Conditions :

 

• Compléter et signer ce formulaire.

 

• L’envoyer par lettre simple ou recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - Ponte Novu - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France ou par email à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr

 

• L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la livraison de la commande.

Je soussigné(e) _________________________ , déclare annuler la commande ci-après :

 

Nature du bien commandé :

 

Date de la commande :

 

Nom du client :

 

Adresse du client :

 

 

SIGNATURE DU CLIENT

 

 

 

Conditions générales de vente aux professionnels

  1. GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à la loi, le socle unique de la négociation commerciale, et s’appliquent dans leur intégralité à toute commande des clients professionnels ou revendeurs professionnels (individuellement le «Client») passée auprès de DUCHESSE CORSE NATURE société à responsabilité limitée, au capital de 48.000 €, ayant son siège social sis RN 193 - Ponte Novu - 20235 CASTELLO DI ROSTINO (France), inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 440 298 628 (le « Vendeur »), la commande impliquant l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur. Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, site Internet, tarifs, ou tous autres documents publicitaires du Vendeur ne sont communiquées qu’à titre informatif, et ne peuvent engager le Vendeur que sur confirmation écrite. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

 

  1. COMMANDES :

Le Client adresse ses commandes au Vendeur par tout moyen écrit ou, pour les commandes passées sur le site Internet du Vendeur, selon la procédure de passation des commandes prévue sur ledit site. Chaque commande indique la désignation et la référence du produit, la quantité / les volumes, et la destination.

A l’exception du cas des commandes passées sur le site internet du Vendeur, ce dernier émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les 8 jours ouvrables de la réception de la commande. En cas de commande sur le site internet, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email dès encaissement du montant total de la commande.

Toute annulation totale ou partielle ou modification de commande ne sera acceptée qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, consenti dans des conditions qui permettront au Vendeur d'être indemnisé contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.

 

  1. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Vendeur ou, pour les commandes sur le site internet du Vendeur, ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués EXW (Incoterms C.C.I. Paris – 2010), hors taxes, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

N° TVA intra-communautire ; FR 45440298628

Les prix peuvent être révisés par le Vendeur pour tenir compte des variations de plus de quinze pourcent (15%) du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits intervenant entre la confirmation de commande et la date de livraison des produits.

Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, les prix sont payables comptant avant toute expédition. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine (i) l’application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet emporte application des dispositions suivantes : (i) toutes factures deviennent immédiatement exigibles ; (ii) le Vendeur peut exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et peut choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.

Possibilité de payer par Carte bleue en 2, 3 ou 4 fois par 3xCB

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »

 

  1. LIVRAISON :

Les délais de livraison éventuellement indiqués lors de la confirmation de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc aucunement garantis. Le non-respect des délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à des pénalités ou dommages et intérêts, et ce quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le Client accepte expressément.

Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés dans le lieu choisi par le Vendeur indiqué dans la confirmation de commande. En conséquence, les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété prévue ci-dessous.

Les frais d’expédition, d’assurance, de taxes, de douane, et de manutention, ainsi que toutes les autres charges afférentes à l’expédition des produits sont à la charge du Client, qui en supporte les risques. En conséquence, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits à compter de cette mise à disposition.

Lorsque le Client est situé hors Union Européenne, il s’engage à ce que :

- le prestataire commissionnaire en douane coordonne avec le Vendeur et lui rende compte de la réalisation des formalités à l’export, notamment en termes d’indication du montant des prix des produits, et

- le justificatif d’exportation et/ou de sortie du territoire de l’Union Européenne soit systématiquement transmis au Vendeur dans les meilleurs délais après export.

 

  1. RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits. Le Client doit vérifier les lois et règlements applicables dans le pays d’importation afin de s’assurer de la conformité des produits à la règlementation applicable.

Le Client doit également accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’importation des produits et, notamment, se soumettre aux formalités douanières, obtenir toute licence d’importation, toute licence de revente, le cas échéant, toute autorisation ou document exigé par les autorités publiques du pays concerné, sans recours possible à l’encontre du Vendeur.

Le Client s’engage à respecter toute règlementation applicable sur le territoire d’utilisation ou de commercialisation des produits. Dans ce cadre, le Vendeur n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation des produits, de la traduction de l’étiquetage, ou encore du non-respect des conseils d’utilisation, cette liste n’étant pas limitative.

 

  1. GARANTIES - RECLAMATIONS :

Inspection à réception : Le Client doit vérifier les produits à la livraison. En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il lui appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours dans les délais prévus par la législation applicable. Il doit en informer le Vendeur dans les mêmes délais.

Le contrôle effectué par le Client doit notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 8 jours ouvrables suivant la date de mise à disposition ou après utilisation des produits.

Non-conformité des produits : En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par le Client dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. En cas de vices cachés, la garantie consiste dans le remboursement du prix d’achat ou le remplacement du produit, au seul choix du Vendeur.

Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par le Client.

Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient au Client de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.

Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par (i) une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme aux précautions d’utilisation des produits, (ii) la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), (iii) l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par le Client ou par un quelconque utilisateur, ou (v) les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.

De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.

 

  1. COMMERCIALISATION DES PRODUITS :

Outre le respect des stipulations de l’article 5 ci-avant, le Client s’engage à ne pas attacher aux produits une quelconque allégation non conforme à celles émises par le Vendeur ou pouvant être préjudiciable à l’image des marques du Vendeur et de ses produits.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits. De convention expresse, il pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE :

La vente de produits au titre des présentes CGV ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur relatifs aux produits. Le Client reconnaît que toutes les informations et documentations commerciales ou techniques, de quelque nature que ce soit, que le Vendeur pourrait être amené à lui communiquer pour les besoins de l’exécution d’une commande, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier et doivent demeurer strictement confidentielles. Le Client s'engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels, afin qu'ils ne soient notamment, ni utilisés par le Client pour ses besoins propres en dehors de l’exécution de la commande, ni divulgués directement ou indirectement à tous tiers non autorisés par le Vendeur.

Le Vendeur est l’unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les produits. Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers contre le Client au motif que l’utilisation ou la commercialisation du produit par le Client contrefait un droit de propriété intellectuelle dudit tiers, le Vendeur tiendra le Client hors de cause de tous dommages et intérêts et coûts définitivement encourus par le Client sous réserve que (i) le Client informe promptement le Vendeur de l’engagement d’une telle action à son encontre, que (ii) le Vendeur ait le contrôle exclusif de la défense de cette action ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que (iii) le Client coopère pleinement avec le Vendeur dans le cadre de la défense ou du règlement de l’action.

Le Client s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit, l’une quelconque des marques, noms commerciaux et autres signes distinctifs appartenant ou concédés au Vendeur ou une marque, un nom commercial ou un signe distinctif qui seraient de nature à prêter à confusion, et à ne pas les incorporer, même partiellement, à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine.

 

  1. INDEMNISATION :

Le Client est seul responsable de l’exploitation de son activité et, en conséquence, indemnisera et tiendra le Vendeur hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses résultant de l’exploitation de son activité ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les déclarations relatives aux produits ou l’utilisation des produits au-delà des allégations du Vendeur, des garanties et limitations prévues dans les CGV et dans les notices d’utilisation), ou tout acte ou omission du Client, de ses employés ou de ses clients.

 

  1. FORCE MAJEURE :

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû, directement ou indirectement, à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations ou autres intempéries, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris les difficultés d’approvisionnement en matières premières et les modifications de la règlementation en vigueur.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le Vendeur collecte et traite des données personnelles d’un Client personne physique ou de personnes physiques au sein de l’entreprise du Client, il est autorisé à le faire conformément aux termes de sa politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : Notre politique de protection des données personnelles.

 

  1. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE:

Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce de Bastia, France.

 


Haut de Page