Conditions générales de vente aux particuliers

  1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent uniquement à toute commande de produits effectuée par tout acheteur consommateur, pour son utilisation propre (ci-après le « Client ») auprès de la société DUCHESSE CORSE NATURE, société à responsabilité limitée, au capital de 48.000 €, ayant son siège social sis RN 193 - PONTE NOVU - 20235 CASTELLO DI ROSTINO (France), inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 440 298 628 (le « Vendeur »), par le biais de son site Internet https://duchesse-parfums.fr (le « Site Internet »). Les achats par des professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques. Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par un clic d’acceptation prévu à cet effet avant toute validation de commande.

Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles en ligne sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

 

  1. COMMANDE

2.1    Passation de la commande

Les produits présents sur le Site peuvent être sélectionnés par le Client, en indiquant le nombre de produits qu’il souhaite acquérir sur le Site Internet. Le Client clique ensuite sur la case « Ajouter au panier ».

Lorsque le Client souhaite commander les produits de sa commande, il clique sur l’onglet « Commande avec paiement obligatoire », accessible dans son «Panier».

Le Client doit alors remplir les champs nécessaires pour s’identifier, soit en remplissant le formulaire mis à sa disposition (notamment nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe, s’il est déjà inscrit.

Avant de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client obtient un état récapitulatif de sa commande, mentionnant notamment le prix des produits, leur quantité et leur coût unitaire, ainsi que les frais d’expédition. Le Client peut modifier sa commande et rectifier les éventuelles erreurs à tout moment.

Après vérification de l’état récapitulatif de la commande, le Client clique sur la case « Je valide mon panier » et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet mentionnant « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter pleinement les conditions générales de vente du Vendeur ».

Le Client clique ensuite sur la case correspondant au mode de livraison souhaité. Le prix correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.

Le Client clique sur la case « Je valide et règle ma commande » puis paie par carte de paiement, en renseignant les champs nécessaires, ou sur la case « Je valide et je règle par chèque » ou bien sur la case « Je valide et je règle par virement bancaire », le paiement n’étant pas effectué en ligne dans les deux derniers cas.

La commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation.

Dès encaissement du règlement de la commande, le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par e-mail. Tous les courriers électroniques sont adressés à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.

2.2    Annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

En cas de paiement par chèque ou par virement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client s’il n’a pas reçu son chèque de règlement ou son virement dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande.

 

  1. PRIX – DISPONIBILITES DES PRODUITS

Sauf mention contraire, les prix de vente des produits sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Ces prix n’incluent pas les frais d’expédition facturés en sus des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client et sont précisés séparément dans le récapitulatif de commande qui mentionne également le prix total à payer.

Les différentes modalités d’expédition sont indiquées sur le Site. Elles donnent lieu à acceptation par le Client lors du processus de passation de commande.

Les produits sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet, et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité temporaire, le Vendeur se réserve un délai d'une semaine supplémentaire pour le traitement de la commande. En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après passation de sa commande, le Client est informé, par e-mail, des articles en rupture. Le Client aura alors un délai de 5 jours ouvrés (c'est-à-dire hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client, grâce au formulaire de contact présent à cet effet sur le site ou en répondant à l’e-mail reçu.

Passé ce délai et si aucune demande n'était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles seront facturés.

 

  1. PAIEMENT

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de l’un des modes de règlement proposés sur le Site : carte bancaire, virement bancaire France ou européen ou chèque bancaire ou postal.

4.1    Cartes bancaires

Les commandes peuvent être réglées sur le Site par carte bancaire française ou internationale (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le système de paiement 100% sécurisé du Crédit Agricole. Ce système de paiement fait l’objet d’un système de sécurisation de type SSL (Paypal). La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le service utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes règlementations bancaires applicables en France.

4.2    Chèques bancaires ou chèques postaux

Seuls les chèques bancaires ou postaux émis en France métropolitaine et libellés à l’ordre de DUCHESSE CORSE NATURE sont acceptés lors du règlement.

Les produits commandés sont alors réservés pendant 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai, à défaut de réception du chèque correspondant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client conformément au paragraphe 3.2 des présentes CGV. Le chèque sera alors renvoyé au Client dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

4.3    Virements bancaires France ou européen

Seuls les virements en provenance de comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires situés en France ou dans un autre Etat-membre de l’Union européenne sont acceptés lors du règlement.

Les produits commandés sont alors réservés pendant 5 jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai, à défaut de réception du virement correspondant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client conformément au paragraphe 3.2 des présentes CGV.

 

  1. LIVRAISON

Le Vendeur livre les produits commandés uniquement dans les pays listés sur le Site (hors boîtes postales).

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de commande.

La livraison est effectuée dans le délai correspondant au mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué dans la confirmation de commande.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire sur le Site, le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.

Dans le cas d’un règlement par chèque ou par virement bancaire, la date de livraison se verra modifiée en fonction du délai de réception du chèque ou du justificatif de virement par le Vendeur.

 

  1. RESPECT DE LA REGLEMENTATION :

Le Vendeur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION :

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour manifester au Vendeur sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée adressée à DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - PONTE NOVU - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France, ou par e-mail à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, en fin des présentes CGV.

Le Client doit alors retourner les produits au Vendeur dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

La responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

En tout état de cause, compte-tenu de la nature des produits, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Le Vendeur rembourse au Client le prix de sa commande au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date à partir de laquelle le Vendeur a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  1. GARANTIES - RECLAMATIONS :

Le Vendeur est un fabricant de parfums et senteurs, dont il convient de respecter les précautions d’emploi établies par le Vendeur (ci-après les « Précautions d’emploi »).

Le Vendeur joint les Précautions d’emploi à l’envoi de tout produit commandé par le Client.

Le Client doit impérativement lire les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Les informations délivrées sur le Site et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif.

8.1    Réclamations

À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de produits, leur état et leurs caractéristiques. Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont détériorés, le Client doit formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est détérioré ou ouvert, et adresser ses réclamations par lettre recommandée adressée à DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - PONTE NOVU - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France, ou par email à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr dans les 7 jours suivant la livraison, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des produits. Aucun retour spontané, sans accord préalable et écrit du Vendeur, ne sera accepté.

8.2    Garanties légales

Le Vendeur est garant des défauts de conformité des produits et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits :

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1° du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Lorsque le Vendeur collecte et traite des données personnelles d’un Client, il est autorisé à le faire conformément aux termes de sa politique de protection des données accessible à l’adresse suivante : Notre politique de protection des données personnelles.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE :

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour récupérer les produits.

 

  1. FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera libéré de plein droit de tous éventuels engagements relatifs à l’exécution du contrat en cas de force majeure incluant notamment les grèves, le feu, l’explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, ou en cas de survenance de tous événements quelconques indépendants de la volonté du Vendeur.

 

  1. LOI APPLICABLE – MEDIATION - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges relatifs à une commande passée au titre des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) que sa demande ne soit pas infondée, et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Si les conditions (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont remplies, le Client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « CMAP ») d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique.

Le Client peut saisir le CMAP sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), également accessible à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/, ou par courrier électronique (consommation@cmap.fr ou toute autre adresse notifiée par le CMAP) ou par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – 39, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 75008 PARIS – FRANCE.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client peut consulter le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.

Tous litiges afférents à une commande ou aux présentes CGV sont soumis à la compétence des tribunaux compétents de Bastia et ce, quels que soient les lieux de livraison des produits, de passation de commande, la nationalité du Client et son adresse.

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous :

 

ANNULATION DE COMMANDE

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation

 

Conditions :

 

• Compléter et signer ce formulaire.

 

• L’envoyer par lettre simple ou recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DUCHESSE CORSE NATURE – RN 193 - PONTE NOVU - 20235 CASTELLO DI ROSTINO – France ou par email à l’adresse contact@duchesse-parfums.fr

 

• L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la livraison de la commande.

Je soussigné(e) _________________________ , déclare annuler la commande ci-après :

 

Nature du bien commandé :

 

Date de la commande :

 

Nom du client :

 

Adresse du client :

 

 

SIGNATURE DU CLIENT

 

 


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