Informations précontractuelles et contractuelles

Le 3 FOIS CB est une offre de crédit de CA Consumer Finance, établissement de crédit, SA au capital de 554 482 422 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 542 097 522, dont le siège social est situé rue du Bois sauvage 91098 Evry Cedex.

CA Consumer Finance est contrôlée par :

·        l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, 61 rue Taibout 75436 Paris cedex 09.

·        l’Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, 59 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.

MONECAM, SAS, prestataire de service sous la marque Avem, capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé 8 Avenue Tony Garnier, CS 20 602, LYON 69 007, Immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le N° 384 804 258. Téléphone : 04 26 23 29 54 (non surtaxé).

Description du 3 FOIS CB : Le 3 FOIS CB est un crédit GRATUIT non soumis à la règlementation du crédit à la consommation. Il est réservé aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France et en cours de validité au moins jusqu’au dernier jour du mois de la présentation du dernier débit carte et aux achats d’un montant compris entre 200 € et 1500 €. Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, et les e-cards ne sont pas acceptées. Le 3 FOIS CB comprend systématiquement le paiement d’un acompte. Selon le choix du client, il est égal à 1/2, 1/3 ou 1/4 du montant de l’achat arrondi le cas échéant. Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande. Les mensualités sont réglées par carte bancaire en 1,2 ou 3 fois, le 30ème, 60ème et le 90ème jour à compter de la date d’achat.

Conditions de l’offre contractuelle :

Délai de validité de l'offre : valable le jour de la commande sur le site marchand.

Modalité de conclusion du contrat : Le client accepte le contrat par double clic. CA Consumer Finance se réserve le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours à compter de cette acceptation.

Date de signature du contrat : le jour de l’acceptation du contrat par double clic du client.

Lieu de signature du contrat : à distance.

Mode de paiement : débits carte bancaire

Existence éventuelle des coûts spécifiques générés par la technique de communication à distance : coût de communication selon le fournisseur d’accès.

Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation du contrat. La rétractation est à adresser à  CA Consumer Finance - Service rétractation 3XCB - BP50075 - 77213 Avon ou par email à l’adresse 3xCB@ca-cf.fr. Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation sauf accord exprès du client. Ce délai commence à courir à compter du jour où le client a communiqué sa volonté de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation n’entraîne pas la résiliation du contrat de vente, le client devra payer au vendeur le bien au comptant. A contrario l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente met fin au contrat 3 FOIS CB.

Langue, Loi du contrat et juridiction compétente : La loi et la langue françaises sont utilisées dans les relations pré-contractuelles et contractuelles. Les litiges sont de la compétence du Tribunal d’instance.

Recours : En cas de litige lié au crédit vous pouvez nous contacter par email à l’adresse 3foisCB@avem-groupe.com. En cas de litige non solutionné, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateurs à l’adresse suivante  CA Consumer Finance - Service consommateurs - Rue du Bois Sauvage - 91038 EVRY Cedex. Si l'emprunteur n'a pas obtenu de réponse dans un délai de deux mois ou de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur, dans un délai de un an à compter de sa réclamation, à l'adresse suivante : Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) 75854 PARIS Cedex 17 ou sur son site http://lemediateur.asf-france.com/. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. L’emprunteur peut également résoudre son litige via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur les sites internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Risques particuliers : Tout incident de paiement caractérisé donnera lieu à une inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des Crédits aux particuliers). Les remboursements se faisant par des débits carte, le compte bancaire du client doit être approvisionné pour chaque débit, à défaut la banque du client pourra bloquer sa carte pour usage abusif.

CONTRAT 3 FOIS CB

Prêteur : CA CONSUMER FINANCE- SA - au capital de 554 482 422 Euros - siège social : Rue de bois sauvage 91038 Evry Cedex -  RCS EVRY N° 542097522.

Prestataire de service : MONECAM, SAS, sous la marque Avem, capital de 160 000 Euros, dont le siège social est situé 8 Avenue Tony Garnier, CS 20 602, LYON 69 007, Immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le N° 384 804 258.

Adresse de Gestion du 3 FOIS CB : 3foisCB@avem-groupe.com

Téléphone : 04 26 23 29 54 (non surtaxé).

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de crédit a pour objet le financement de biens ou de prestations de services achetés sur un site marchand, dont le remboursement par carte bancaire ne peut excéder 90 jours. Le présent contrat n’est pas soumis à la règlementation du crédit à la consommation.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Conditions financières et d’acceptation : Ce contrat est réservé aux particuliers majeurs porteurs d’une carte bancaire du réseau CB émise en France et en cours de validité au moins jusqu’au dernier jour du mois de la présentation du dernier débit carte et aux achats d’un montant compris entre 200€ et 1500 €. Les cartes à autorisation systématique du type Electron, Maestro, Nickel, et les e-cards ne sont pas acceptées.

Le 3 FOIS CB comprend systématiquement le paiement d’un acompte. Selon le choix de l’emprunteur, il est égal à 1/2, 1/3 ou 1/4 du montant de l’achat, arrondi le cas échéant. Il est débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande.

Après le paiement de l’acompte, le solde de l’achat sera débité par carte bancaire en 1,2 ou 3 fois, le 30ème, 60ème et le 90ème jour à compter de la date d’achat, selon le choix fait par l’emprunteur lors de la souscription.

Le Taux effectif global est de : 0 %.

Modalités de souscription : Pour bénéficier du 3 FOIS CB, l’emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites ci-dessous :

1.        Au moment du règlement de sa commande sur le site marchand, l’emprunteur choisit le mode de paiement « 3 FOIS CB », il est alors redirigé vers le site internet du prêteur où les informations précontractuelles et contractuelles sont disponibles.

2.        L’emprunteur choisit un règlement en 2, 3 ou 4 fois, et visualise les montants des règlements correspondants.

3.        L’emprunteur valide son choix de règlement et reconnait avoir pris connaissance des informations précontractuelles et contractuelles.

4.        L’emprunteur saisit ses informations personnelles : une partie des informations recueillies sur le site du commerçant est reprise, l’emprunteur a la possibilité de corriger l’ensemble de ses informations personnelles avant de les valider.

5.        L’emprunteur renseigne ensuite ses coordonnées bancaires et les valide.

6.        Enfin, le Prêteur communique par mail sa décision à l’emprunteur.

MODALITÉS DE CONCLUSION ET RÉTRACTATION

1.        Agrément :
Le prêteur se réserve le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 7 jours, le refus d’agrément n’a pas à être justifié.

2.        Modalités de conclusion :
Pour bénéficier du présent crédit, l’emprunteur est tenu de respecter les différentes étapes décrites aux conditions particulières. La langue française est utilisée pour la conclusion du présent contrat.
A tout moment, et sur demande l’emprunteur reçoit son contrat sur support papier.

3.        Rétractation :
Après avoir accepté le présent contrat, l’emprunteur peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du jour de l’acceptation du contrat  par l’emprunteur. La rétractation est à adresser à : CA Consumer Finance - Service rétractation 3XCB - BP50075 - 77213 Avon ou par email à l’adresse 3xCB@ca-cf.fr.
Dans sa demande de rétractation l’emprunteur devra s’identifier et mentionner le vendeur et le bien financé.
Modèle de rétractation: « Je soussigné(e) (nom, prénom, né le, à) déclare renoncer à mon contrat de crédit 3 Fois CB souscrit pour l’acquisition de xxx (désignation du bien/service), chez xxx(nom du vendeur). »
Si l'emprunteur se rétracte de son crédit, il devra payer au vendeur, au comptant,  le bien ou la prestation de service acquis. Lorsque l’emprunteur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.

EXÉCUTION DU CONTRAT DE CRÉDIT

1.        Le Prêteur verse le montant d’achat du bien ou de la prestation au vendeur pour le compte de l’emprunteur.

2.        L’emprunteur est débité sur la carte bancaire communiquée lors de l’achat, selon l’échéancier choisi lors de la souscription. L’emprunteur accepte que ses coordonnées bancaires hors cryptogramme visuel soient conservées pour les débits suivants.

3.        L’emprunteur donne son accord pour recevoir du prêteur toute information par voie électronique au titre de l’exécution du présent contrat.

TRAITEMENT DES IMPAYÉS

Toute opération impayée pourra être réémise. Toute somme impayée non régularisée fait courir des intérêts au taux de l’intérêt légal jusqu’à parfait paiement.

INFORMATIQUE ET LIBERTES, FICHIERS ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE

Les informations recueillies par le prêteur - responsable du traitement - à l'occasion de la mise en place du présent contrat de crédit ainsi qu'ultérieurement dans le cadre de son exécution (étude, gestion et recouvrement du crédit) sont nécessaires pour prendre en compte la demande de l'emprunteur, à défaut elle ne pourra être traitée. Elles seront conservées pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels le prêteur est tenu. L'emprunteur accepte que les données donnent lieu systématiquement à une analyse par un service centralisé, sans qu'il ne soit constitué aucun fichier spécifique, destinée à détecter toute incohérence et accepte également que tout incident de paiement donne lieu à un traitement destiné à prévenir les impayés au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement membres du groupe de partenaires du prêteur, qui lui sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande auprès du Service Consommateurs de CA Consumer Finance). Tout incident de paiement caractérisé donnera lieu à une inscription au FICP(Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) dans les conditions prévues par la Loi. L'emprunteur peut également recevoir des offres commerciales du prêteur; Si l'emprunteur ne souhaite pas faire l'objet de prospection, ou s'il souhaite exercer son droit d'opposition à quelque titre que ce soit, soit immédiatement, soit, à tout moment, il peut le faire en contactant le Service Consommateurs de CA Consumer Finance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'emprunteur peut exercer selon les mêmes modalités son droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. L'emprunteur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Concernant les données relatives au FICP, il convient que l'emprunteur s'adresse à la Banque de France. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, des informations concernant l'emprunteur pourront être transmises sur demande aux autorités de contrôle, de tutelle et judiciaires légalement habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’emprunteur autorise CA Consumer Finance à partager avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, membres de son groupe de Partenaires, qui lui sont associés en participation ou en capital (liste sur simple demande), le secret bancaire auquel ils sont tous tenus, sur ses données personnelles recueillies soit antérieurement, soit à l'occasion de la constitution de son présent dossier ainsi que de son traitement et son exécution, et ce aux fins : d'étude et de gestion de ce dossier, prévention des fraudes et des impayés, recouvrement des créances ; et ce dans les conditions d’accès, de rectification et d’opposition mentionnées ci-dessus.

TRAITEMENT DES LITIGES

Médiation – Consommation
En cas de litige lié au crédit l’emprunteur peut adresser un mail à l’adresse : 3foisCB@avem-groupe.com. A défaut de solution satisfaisante, l'emprunteur peut saisir par écrit le Service Consommateurs à l’adresse suivante : CA Consumer Finance - Service consommateurs - Rue du Bois Sauvage - 91038 EVRY Cedex.
Si l’emprunteur n’obtient pas de réponse dans un délai de deux mois ou de solution lui donnant satisfaction, il peut recourir gratuitement par écrit au Médiateur, dans un délai de un an à compter de sa réclamation, à l'adresse suivante : Médiateur de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) 75854 PARIS Cedex 17 ou sur son site http://lemediateur.asf-france.com/. Le Médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours ou si le différend porte sur des mesures édictées par le juge et/ou la commission de surendettement. L’emprunteur peut également résoudre son litige via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur les sites internet : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Contentieux
Pour l’exécution du contrat, les Parties font élection de domicile à leur siège ou domicile respectif, les litiges concernant l’exécution du contrat sont de la compétence du tribunal d’instance.

Convention sur la preuve
Les Parties conviennent que les données sous forme électronique, les enregistrements notamment informatiques et/ou leurs reproductions, conservées sous la responsabilité du Prêteur, constituent des moyens de preuve admissibles pour la conclusion du présent contrat, sauf preuve contraire rapportée par l’emprunteur.


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